Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Matelia entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes sont réservées aux personnes majeures capables de contracter. Nous livrons en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. La Corse, la Belgique et le Luxembourg relèvent d’une grille de frais distincte, affichée au panier avant paiement. Nous ne livrons pas les départements et régions d’outre-mer ni les autres pays : le transport de meubles volumineux vers ces destinations relève d’un contrat de fret que nous ne proposons pas.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles priment sur toute autre condition, notamment celles figurant dans un document commercial de l’acheteur.

Article 2 — Le vendeur

Le vendeur est NOMARI GROUP, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 9 Allée des Arts, 77178 Saint-Pathus, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 100 853 910 R.C.S. Meaux sous le numéro SIREN 100 853 910, numéro de TVA intracommunautaire FR21100853910.

Contact : [email protected] — , . Le détail figure dans les mentions légales.

Article 3 — Produits

Nous vendons du mobilier de chambre et de la literie : lits, sommiers, matelas, têtes de lit, armoires, commodes, chevets, miroirs et linge de lit.

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles : dimensions hors tout, matériaux, poids, nombre de colis, et le cas échéant le montage requis. Ces informations engagent le vendeur. Nous vous demandons de les lire avant de commander : un lit de 160 cm ne rentre pas dans une chambre où le passage de porte fait 68 cm, et c’est à la livraison que le problème se découvre. Notre guide mesurer sa chambre détaille les cotes à relever.

Les photographies illustrent le produit mais n’entrent pas dans le champ contractuel : le rendu d’une teinte varie selon l’écran, et un décor de mise en scène ne fait pas partie de l’article vendu. En cas d’écart entre la photo et le descriptif, le descriptif prévaut. Le bois, le rotin et le cuir sont des matières vivantes : des variations de veinage, de nuance et de grain ne constituent pas un défaut.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour une livraison en France, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au taux de 20 % en vigueur au jour de la commande. Pour une livraison en Belgique ou au Luxembourg, c’est le taux du pays de destination qui s’applique : il est déjà compris dans le prix affiché et rien ne vous sera réclamé à la livraison. Toute modification d’un taux légal est répercutée sur les commandes passées après son entrée en vigueur.

Le prix affiché inclut l’éco-participation due au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement. Son montant est affiché séparément sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture : il n’est donc pas ajouté au moment du paiement. L’article 15 et la page éco-participation expliquent ce qu’elle finance.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du poids et de la zone de livraison. Ils sont offerts à partir de 499 € d’achat en France métropolitaine ; la Corse, la Belgique et le Luxembourg sont exclus de ce franco. Nous ne proposons aujourd’hui qu’une seule prestation de livraison, décrite à l’article 8 : ni livraison à l’étage, ni montage ne sont vendus en option. Aucune autre ligne que le prix des articles et les frais de livraison n’est ajoutée au moment du paiement.

Prix barrés et annonces de réduction

Lorsqu’un prix barré est affiché à côté du prix de vente, il correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des trente derniers jours précédant l’annonce de réduction, conformément à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Il ne s’agit ni d’un prix conseillé par le fabricant ni d’un prix de marché : c’est notre propre historique. Si un produit n’a jamais été vendu plus cher chez nous, aucun prix barré n’est affiché.

Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste sur un prix — un lit à 9 € au lieu de 900 €, un décalage de virgule — la commande peut être annulée et intégralement remboursée, y compris après confirmation. Nous vous prévenons dans les meilleurs délais et vous n’avez aucune démarche à faire pour obtenir le remboursement.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en quatre temps :

1. vous ajoutez les articles au panier et vérifiez le récapitulatif détaillé (quantité, prix unitaire, éco-participation, frais de livraison) ;
2. vous renseignez vos coordonnées, votre adresse de livraison et les contraintes d’accès (étage, ascenseur, rue étroite) ;
3. vous acceptez les présentes conditions et validez la commande : cette seconde validation vaut confirmation de votre engagement à payer ;
4. vous procédez au paiement.

La vente est formée à l’encaissement effectif du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé sans délai ; s’il ne vous parvient pas dans l’heure, vérifiez vos indésirables avant de nous contacter, et ne repassez pas la commande.

Nous archivons les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous pouvez en demander copie à tout moment.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, d’adresse de livraison manifestement erronée, ou de commande présentant un caractère anormal (quantités incompatibles avec un usage domestique, soupçon étayé de fraude). Le remboursement est alors immédiat et intégral.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les portefeuilles électroniques proposés lors du paiement. La transaction est traitée par un prestataire de paiement agréé : les données de votre carte transitent directement vers lui, chiffrées, et ne sont ni vues ni conservées par nos serveurs.

L’authentification forte (3-D Secure) est systématique. Selon votre banque, elle prend la forme d’une validation dans votre application bancaire ou d’un code reçu par SMS. Un refus d’autorisation entraîne l’annulation immédiate de la commande ; il émane de votre banque et nous n’en connaissons pas le motif.

Le montant est débité à la commande. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix ; ce transfert de propriété est sans effet sur le transfert des risques, régi par l’article 8.

Article 7 — Disponibilité et rupture

Les stocks affichés sont mis à jour plusieurs fois par jour, mais ils proviennent d’entrepôts que nous ne détenons pas : un décalage reste possible entre l’affichage et la réalité.

Si un article s’avère indisponible après votre commande, nous vous prévenons par courriel en indiquant la date de réapprovisionnement lorsqu’elle nous est communiquée. Vous choisissez alors d’attendre ou d’annuler la ligne concernée. En cas d’annulation, le remboursement intervient sous quatorze jours au plus tard à compter de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 8 — Livraison

La livraison intervient à l’adresse que vous avez indiquée, dans l’une des zones énumérées à l’article 1, dans le délai annoncé sur la fiche produit et rappelé dans la confirmation de commande, et en tout état de cause dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

La prestation comprise dans le prix est une livraison au premier seuil accessible depuis le camion : votre porte d’entrée si vous êtes en maison, le hall ou le pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. Le chauffeur n’est pas tenu de monter un étage. Nous ne proposons pas, à ce jour, de prestation payante de montée à l’étage ni de montage à domicile : la manutention à l’intérieur du logement vous incombe, et il faut la prévoir avant de commander.

Pour les articles volumineux, le transporteur vous appelle ou vous écrit pour convenir d’un rendez-vous. Le créneau vous est communiqué au plus tard 48 heures avant le passage. Vous devez être présent, ou faire présent un tiers majeur muni de votre autorisation : un chauffeur qui trouve porte close repart, et une seconde présentation peut être facturée.

Préparez l’accès avant le jour J : dégagez le couloir, mesurez la largeur de la porte d’entrée et de celle de la chambre, vérifiez les dimensions de la cabine d’ascenseur et le rayon de braquage de l’escalier. Ces contrôles sont à votre charge, car nous n’avons aucun moyen de les faire à distance. Les modalités concrètes sont détaillées sur la page livraison et délais.

Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur que nous avons choisi, en prend possession. Autrement dit : tant que le colis est en transit, il voyage à nos risques.

Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez nous enjoindre par écrit (courriel ou lettre recommandée) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen, en application des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation. Les sommes versées vous sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 9 — Réception et réserves

Le moment de la réception est décisif : c’est là que se joue la prise en charge d’une casse de transport. Prenez le temps de le faire correctement, même si le chauffeur est pressé.

1. Comptez les colis et comparez avec le bon de livraison avant de signer.
2. Ouvrez et inspectez devant le livreur, ou au minimum examinez l’emballage : un carton enfoncé, humide ou re-scotché est un signal.
3. Écrivez des réserves précises sur le bon de transport si quelque chose cloche. « Sous réserve de déballage » ne vaut rien : écrivez « angle supérieur droit de la tête de lit enfoncé, carton percé sur 10 cm ».
4. Photographiez l’emballage et le produit avant de déballer complètement.

Prévenez-nous sous 48 heures et, en cas d’avarie ou de perte partielle, confirmez vos réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. Nous vous accompagnons dans cette démarche.

Ces formalités ne conditionnent ni votre droit de rétractation ni les garanties légales : elles servent à faire jouer l’assurance du transporteur, ce qui accélère le remplacement. Un défaut non visible à la réception reste couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans.

Article 10 — Droit de rétractation

Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Le minimum légal est de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation) : nous l’étendons volontairement, parce qu’un lit se juge après plusieurs nuits, pas après une soirée. Cet engagement contractuel vous est acquis.

Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel ou par courrier, ou utilisez le formulaire type de rétractation. La preuve de l’envoi dans le délai vous incombe : conservez l’accusé de réception du courriel ou le récépissé postal.

Vous renvoyez ensuite le produit dans les quatorze jours suivant votre déclaration, complet, avec ses accessoires et sa notice, dans un emballage protecteur — idéalement l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à votre charge et vous sont indiqués avant l’enlèvement ; pour un meuble volumineux, ils correspondent au coût réel du transport et peuvent être significatifs. La page retours et remboursement détaille la marche à suivre.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Concrètement : monter un meuble pour l’examiner puis le démonter proprement, oui ; le rayer, le percer ou le tacher, non. Le montant retenu correspond à la perte de valeur constatée et vous est justifié.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du code de la consommation). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si vous aviez choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard, le supplément reste à votre charge.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — un lit à dimensions sur mesure, un tissu choisi hors catalogue ;
• aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas des matelas, des oreillers, des couettes et du linge de lit dont l’emballage ou le film scellé a été ouvert. Tant que ce film est intact, le retour reste possible dans les conditions de droit commun ;
• aux biens qui, par nature, se mélangent inséparablement à d’autres.

Ces exceptions sont rappelées sur la fiche des produits concernés.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle est gratuite, due par le vendeur, et vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut : pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale que le fabricant pourrait accorder, et une garantie commerciale ne peut jamais la réduire.

Article 12 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Vous avez alors le choix, en application de l’article 1644 du même code, entre rendre le produit et vous faire restituer le prix, ou le conserver et vous faire rendre une partie du prix.

En pratique, cette garantie prend le relais lorsque le défaut apparaît après les deux ans de la garantie de conformité et qu’il existait de façon latente à la vente : un panneau de particules qui se délite prématurément, une soudure de sommier défaillante. C’est à vous d’établir le caractère caché et antérieur du vice, au besoin par une expertise.

Article 13 — Service après-vente et pièces détachées

Toute demande de garantie est ouverte par écrit à [email protected], avec votre numéro de commande, la description du défaut et des photographies. Nous vous répondons sous 24 h ouvrées en vous indiquant la marche à suivre : envoi d’une pièce, intervention, reprise du produit.

Lorsque le fabricant nous communique une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, elle est indiquée sur la fiche produit, conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation. En l’absence d’information du fabricant, la fiche l’indique franchement plutôt que d’afficher une durée que nous ne pourrions pas tenir.

Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un montage non conforme à la notice, d’un usage inadapté (charge excessive, exposition prolongée à l’humidité), d’un entretien défaillant ou d’une modification du produit.

Article 14 — Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur, dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation. Nous pouvons nous en exonérer en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au consommateur, à un tiers étranger au contrat et imprévisible, ou à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements habituellement retenus par la jurisprudence : intempéries exceptionnelles bloquant les axes routiers, grève générale des transports, incendie d’entrepôt. Nous vous en informons dès que possible et vous laissons le choix entre attendre ou annuler.

Le montage relève de votre responsabilité lorsque vous l’effectuez vous-même. Certains produits — armoires hautes, étagères, lits mezzanine — doivent être fixés au mur : la notice l’indique et la fixation dépend de la nature de votre cloison, que nous ne connaissons pas. Notre page montage détaille ces points.

Article 15 — Éco-participation

Le mobilier et la literie relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement, prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. À ce titre, une éco-participation est due pour chaque article mis sur le marché ; elle finance la collecte, le tri et le recyclage des meubles usagés.

Cette contribution est incluse dans le prix affiché et détaillée séparément sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture. Elle est répercutée à l’identique, sans marge, telle que versée à l’éco-organisme par le metteur sur le marché. La reprise de votre ancien meuble ou de votre ancien matelas est expliquée sur la page éco-participation et recyclage.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires qui exécutent ces opérations et ne sont jamais vendues.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont exposées dans notre politique de confidentialité. Les traceurs déposés sur votre appareil sont décrits sur la page cookies.

Article 17 — Réclamation et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à notre service client, par courriel à [email protected] ou par courrier au siège social. Décrivez les faits, joignez votre numéro de commande et indiquez ce que vous attendez. C’est presque toujours la voie la plus rapide.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :

en cours de désignation

La saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais de prescription des actions judiciaires. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.

En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas nous prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle publiée au jour où vous la passez, et vous en recevez une copie avec la confirmation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes en cours.